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Actualités-Informations

Bouchons en plastiques.



La Mairie récupère les bouchons en plastique pour l'association "Solidarité Bouchons 31" qui permet d'améliorer le quotidien des personnes handicapés.
N'hésitez pas à nous les déposer!

3966 ALLO DOCTEUR

Zoom
Un nouveau numéro pour contacter un médecin de garde la nuit, le week-end et les jours fériés, partout en Midi-Pyrénées.

Ce nouveau dispositif est complémentaire du 15, numéro dédié aux urgences vitales.

Ouvrages sur l'Eglise et les Anciens Combattants

ZoomLe Secrétariat de la Mairie tient à votre disposition deux livres d’art réalisés par Claude Roudière et édités par la Commune:
- l'Eglise dans le cadre de son inscription aux Monuments historiques 100 pages 21x29 avec de nombreuses photos d’art
- les Anciens Combattants en hommage à nos 38 Poilus dans le cadre du Centenaire de la Guerre 1914-1918 120 pages 21x29 abondamment illustrées

25 euros l’exemplaire – prix impression



DERATISATION

Les établissements qui remettent des ALIMENTS directement AUX CONSOMMATEURS doivent établir un plan de dératisation et désinsectisation (article 17 de l'arrêté ministériel du 9/05/95).
 
Certains habitants viennent chercher régulièrement des appâts empoisonnés en mairie pour traiter leurs habitations.

Mais au fait, la commune est-elle tenue de fournir du blé empoisonné pour détruire les rats envahissant les habitations des particuliers ?

Les modalités de dératisation sont généralement fixées par le règlement sanitaire départemental qui fait lui-même souvent référence à une circulaire ministérielle du 9 août 1978. Mais la réponse à la question posée nécessite de rappeler quelques principes essentiels de la vie communale.
Seule la loi peut mettre à la charge de la commune le coût d’une dépense : or aucune disposition de la partie législative du code rural ou de l’environnement ne prévoit une disposition imposant à la commune de fournir du blé empoisonné aux propriétaires des maisons d’habitation.
Dans la responsabilité qui est d’assurer la salubrité dans sa commune, le maire a le libre choix des moyens, à condition, naturellement, d’agir dans le cadre de la légalité : c’est ainsi qu’une jurisprudence abondante lui reconnaît, si la salubrité est en cause, non seulement le droit mais le devoir de mettre les propriétaires d’immeubles d’habitation en demeure de procéder à la dératisation, sous peine de s’y voir contraints par une exécution d’office « à leurs frais, risques et périls » (TA Caen, 2 juin 2009, Chapelet, n° 0801143 ; TA Marseille, 13 juin 2008, Sayd, n° 0802402).
Les rapports entre le propriétaire et son locataire restent étrangers à la compétence de la commune. Or, la dératisation d’une habitation est de la responsabilité du propriétaire qui doit fournir à son locataire un immeuble non susceptible de mettre en péril sa sécurité ou sa santé. L’article 1719 du code civil lui impose de faire « jouir paisiblement » le locataire, pendant la durée du bail, et le juge impose au propriétaire les frais de dératisation (Cass., 29 janvier 2002, n° 99-17042).
Si le traitement du domaine public reste à la charge de la commune, la mairie ne continuera pas de distribuer du raticide aux habitants, charge à eux d’assurer la salubrité de leurs habitations. Le stock ancien sera évacué, pour des raisons d’hygiène et de sécurité des salariés de la mairie.

Projet d'aménagement de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Le rapport et les conclusions de la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique organisée du 5 décembre 2016 au 23 janvier 2017 dans le cadre du projet d'aménagement de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse sont consultables à la mairie.

PACS et CHANGEMENT DE PRENOM

La mairie est désormais compétente pour pacser les couples qui le souhaitent ainsi que pour traiter les demandes de changements de prénoms.
Vous pouvez vous renseigner sur www.servicepublic.fr ou contacter le secrétariat de la mairie.

Enquête publique SAGE Hers Mort Girou

 Le résultat de l’enquête publique du SAGE Hers-Mort Girou qui a été conduite en juin dernier est téléchargeable sur le site de la préfecture: http://www.haute-garonne.gouv.fr/Publications/Declarations-d-intention-enquetes-publiques-et-avis-de-l-autorite-environnementale/Eau/Schema-d-amenagement-et-de-gestion-des-eaux/Operations-en-cours/Schema-d-Amenagement-et-de-Gestion-des-Eaux-SAGE-Hers-Mort-Girou  
Les conclusions du commissaire-enquêteur et le projet de SAGE seront examinés par la commission locale de l'eau en fin d'année 2017.