Vie municipale/Documents administratifs/Etat Civil
Vous pouvez également faire une demande sur cette page en remplissant les champs obligatoires.Les extraits d'actes d'état civil ne sont délivrés qu'aux personnes nées, mariées ou décédées à St Marcel-Paulel.Les fiches d'état civil ne sont plus délivrées par les mairies (Décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000).Pour obtenir une copie d'un acte vous pouvez le demander par courriel et les recevoir par courrier postal.Le décret n° 97-852 du 16 septembre 1997 modifiant certaines règles relatives aux actes d'état civil précise :"Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuels de ses parents, des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage. Les ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint ou son représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en indiquant les nom et prénom usuels des parents de cette personne".
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A compléter obligatoirement pour les demandes avec filiation
Avertissement
En envoyant cette demande, vous certifiez sur l'honneur remplir les conditions de délivrance de cet acte fixées par la réglementation et qui sont rappelées au début de cette page. Dans le cas contraire, vous vous exposez aux sanctions pénales prévues pour fausse déclaration et fraude.Ce formulaire est envoyé par courrier électronique, sans cryptage des informations. L'Internet ne permet pas, à ce jour, de garantir la sécurité des informations transmises.Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux données qui vous concernent. Vos coordonnées ne sont jamais communiquées à un tiers.
